Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 mars 1999 fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019673174#art-2