Art. 26

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 septembre 1985 , , Sct. Chapitre VI : Pari Quadrio, Art. 58-1, Art. 58-2, Art. 58-3, Art. 58-4, Art. 58-5, Art. 58-6, Art. 58-7, Art. 58-8, Art. 58-9, Art. 58-9, Art. 86-10, Art. 95-10 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 septembre 1985 , -1, Art. 29, Art. 46, Art. 55, Art. 68, Art. 74, Art. 74-8, Art. 75-7, Art. 85, Art. 94, Art. 105
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