Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes visant à modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret du 31 juillet 2001 susvisé sont accompagnées d'un dossier constitué conformément aux prescriptions figurant à l'annexe du présent arrêté en tenant compte des recommandations pour l'évaluation de la sécurité établies par l'Autorité européenne de sécurité des aliments suivantes : ― pour les enzymes : les recommandations pour la constitution d'un dossier pour l'évaluation de la sécurité des enzymes alimentaires adoptées le 23 juillet 2009 ; ― pour les autres substances : les recommandations pour la constitution d'un dossier pour l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité des substances pour la décontamination de surface des denrées alimentaires d'origine animale adoptées le 30 novembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000023722859#art-1