Art. 3
En vigueur depuis le 26 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025492959#art-3