Art. 6
En vigueur depuis le 14 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la Maison de l'histoire de France un programme annuel de contrôle a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier. L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'un contrôle a posteriori.
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Prolegi/LEGITEXT000025492968#art-6