Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027162641#art-1