Art. 4
En vigueur depuis le 15 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Gestion des déchets des consommables. Après chaque utilisation, les consommables sont traités comme des déchets, au sens des articles R. 4412-121 à R. 4412-123.
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Prolegi/LEGITEXT000027170055#art-4