Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif de la contribution mentionnée à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 101,9 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028787588#art-1