Art. 7
En vigueur depuis le 28 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition, prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place. L'usager non soumis à une obligation de télépaiement peut néanmoins refuser d'adhérer aux services télégérés qui lui sont proposés en informant les services compétents de la direction générale des finances publiques. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.
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Prolegi/LEGITEXT000028787256#art-7