Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions visées à l'article précédent font l'objet de communiqués à la presse locale, à la diligence du préfet dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'organisme visé. Elles peuvent également être publiées, aux frais de l'organisme, dans les journaux professionnels habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales.
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Prolegi/LEGITEXT000006074171#art-2