Art. 3
En vigueur depuis le 11 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types ci-annexés avant le 1er juin 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622223#art-3