Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des redevances prévus aux articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 16 mars 1979 susvisé sont fixés à : 1 215 F par kilomètre de ligne et par an ; 300 F par 1 000 mètres cubes de capacité de réservoir utilisés et par an.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624696#art-2