Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le numéro départemental d'un demandeur de logement social est composé : - du code du département, correspondant à l'objet de la demande ; - du mois et de l'année de dépôt de la première demande ; - d'un numéro séquentiel attaché au demandeur ; - et du code permettant d'identifier le service, l'organisme ou la personne morale à l'origine de la création de l'enregistrement. Lorsque le demandeur est une des associations visées à l'article R. 441-1, son numéro est complété par une numérotation continue de chacune des demandes qu'elle dépose.
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Prolegi/LEGITEXT000005630126#art-1