Art. 19
En vigueur depuis le 24 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces définies par le présent arrêté ont cours légal en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006055309#art-19