Art. 10
En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions transitoires. Jusqu'au 5 avril 2013, les produits explosifs sont soumis aux dispositions de marquage précisées en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026590304#art-10