Art. 1
En vigueur depuis le 24 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime, la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique est désignée comme l'organisme assurant la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception de celle des prestations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000028226094#art-1