Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par Météo-France, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires de cet organisme de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000029786640#art-2