Art. 6
En vigueur depuis le 22 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2, deuxième alinéa, et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2015. Les articles 2, premier alinéa, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029784330#art-6