Art. 2

En vigueur depuis le 10 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Définition. Pour l'application du présent arrêté, le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration est le Centre national de réception des véhicules. Ce service est désigné "service administratif" dans la suite du présent arrêté.

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