Art. 3
En vigueur depuis le 27 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels qui exercent des fonctions identiques à celles des fonctionnaires régis par le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture et le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont exclus des dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029800601#art-3