Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 27 décembre 2011 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036199702#art-1