Art. 2
En vigueur depuis le 11 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une période transitoire est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, à des opérateurs. La liste de ces opérateurs est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consultée à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5e3ac3fc-de33-401d-a82c-b4528803ebef Ces périodes transitoires accordées prennent effet au 5 décembre 2018, date de dépôt de la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine protégée (AOP) “ Chabichou du Poitou ”.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037609825#art-2