Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039385827#art-2