Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 juillet 2020 Art. 15, Art. 16-1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 juillet 2020 Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 juillet 2020 Sct. Chapitre 4 bis : Mesures concernant l'interruption volontaire de grossesse , Art. 17-1, Art. 17-2
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