Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046601507#art-2