Art. 3
En vigueur depuis le 20 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057861#art-3