Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ouvriers du ministère de la défense ainsi que les ouvriers de la Société nationale GIAT industries régis par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 qui sont réintégrés, le cas échéant, en surnombre au ministère de la défense peuvent, sur leur demande, être mis à disposition pour occuper un emploi dans les collectivités ou organismes visés à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000005621962#art-1