Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est nommé membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentant du ministre chargé de l'agriculture : Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005624419#art-1