Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les courtiers de marchandises assermentés du ressort de la cour d'appel d'Amiens sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Versailles.
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Prolegi/LEGITEXT000005676210#art-2