Art. 3
En vigueur depuis le 10 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du huitième alinéa du I de l'article D. 414-30 du code de l'environnement, les autorités ayant délivré l'agrément adressent par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au conservatoire régional d'espaces naturels agréé et, le cas échéant, au conservatoire mentionné au II de l'article D. 414-30 du code de l'environnement un courrier exposant les motifs pour lesquels elles envisagent le retrait de l'agrément. Le conservatoire régional d'espaces naturels agréé dispose d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter ses observations. Après notification à son destinataire, la décision de retrait fait l'objet des mesures de publicité mentionnées au dernier alinéa du III de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000024647271#art-3