Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1 du I de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte de l'annexe I ci-jointe.
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Prolegi/LEGITEXT000029563544#art-1