Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport mentionnée à l'article D. 6153-107 du code de la santé publique est fixé mensuellement à 130 euros bruts.
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Prolegi/LEGITEXT000033221852#art-1