Art. 3
En vigueur depuis le 19 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de restructuration de service est modulé de la manière suivante : AGENT SANS ENFANT À CHARGE AGENT AVEC UN OU DEUX ENFANT(S) à charge AGENT AVEC TROIS ENFANTS à charge et plus 7 000 € 8 000 € 9 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000033254922#art-3