Art. 1

En vigueur depuis le 30 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 novembre 2016 au niveau IV et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
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legi/LEGITEXT000033331560#art-1

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