Art. 3
En vigueur depuis le 17 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents dont l'emploi ou le poste est supprimé dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000039226495#art-3