Art. 3
En vigueur depuis le 21 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite d'écoulement des stocks des fûts et jerricans en plastique et des boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants qui satisfont aux exigences des normes ISO 23907 : 2012 et NF X 30-511 : 2015 est fixée au 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000042540508#art-3