Art. 1
En vigueur depuis le 14 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046414701#art-1