Art. 3
En vigueur depuis le 10 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024. Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter : 1° Du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie d'entreprises de taille intermédiaire mentionnées au A du III de l'article 26 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; 2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises mentionnées au même A. II. - Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024. Toutefois, cette date est portée : 1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ; 2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I. III. - Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Toutefois, cette date est portée : 1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ; 2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.
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Prolegi/LEGITEXT000046385522#art-3