Art. 7
En vigueur depuis le 11 oct. 2025
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté du Premier ministre qui sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052377550#art-7