Art. 3
En vigueur depuis le 8 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071471#art-3