Art. 2
En vigueur depuis le 8 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de l'élève est présenté à la commission d'appel par un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève. Le rapporteur n'a pas voix délibérative.
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Prolegi/LEGITEXT000006079893#art-2