Art. 2
En vigueur depuis le 26 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, le fabricant doit joindre à sa déclaration désignant le nouvel organisme de contrôle agréé qu'il choisit l'accusé de réception de la dénonciation du contrat avec le précédent organisme de contrôle agréé, la copie de cette dénonciation et le quitus de cet organisme valant décharge de toutes ses obligations.
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Prolegi/LEGITEXT000005619498#art-2