Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021046805#art-2