Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire , Art. A36-10-1, Art. A36-10-2, Art. A36-10-3, Art. A36-10-4, Art. A36-10-5, Art. A36-10-6, Art. A36-10-7, Art. A36-10-8, Art. A36-10-9, Art. A36-10-10, Art. A36-10-11, Art. A36-10-12

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legi/LEGITEXT000022846269#art-1