Art. 4
En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de chaque renouvellement de la convention, le coefficient de majoration est diminué de 0,5 % par année cotisée avant soixante ans depuis la date la plus récente entre le renouvellement de la dernière convention et la dernière adhésion du militaire. Lorsque le résultat de ce calcul conduit à une majoration négative, la majoration est fixée à 0.
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Prolegi/LEGITEXT000022821442#art-4