Art. 3
En vigueur depuis le 18 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000026393731#art-3