Art. 6
En vigueur depuis le 3 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.
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Prolegi/LEGITEXT000033120346#art-6