Art. 3
En vigueur depuis le 9 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des modalités tarifaires en vigueur le jour de leur prononcé.
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Prolegi/LEGITEXT000044028239#art-3