Art. 3
En vigueur depuis le 9 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coefficients tarifaires fixés à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter du 1er septembre 2021. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des coefficients en vigueur le jour de leur prononcé.
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Prolegi/LEGITEXT000044028276#art-3