Art. 6
En vigueur depuis le 16 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats ayant obtenu une note moyenne globale au moins égale à 10 sur 20 valident l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000048075305#art-6